Dernière mise à jour : 20 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :
MGP Ventures Group LLC — prestataire de services
3774 Belt Line Rd, Unit #2007, Addison, TX 75001, États-Unis
EIN : 36-5171786 — Email : [email protected]
Et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par MGP Ventures Group LLC.
Toute commande ou engagement de services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable de MGP Ventures Group LLC.
MGP Ventures Group LLC propose :
Les ressources éducatives numériques sont disponibles à l'achat en ligne, avec accès immédiat après validation du paiement. Le détail de chaque programme, son contenu et ses modalités d'accès sont précisés sur la page de présentation correspondante au moment de la commande.
Pour les ressources éducatives numériques en ligne, le contrat est réputé conclu à la date de validation du paiement par le Client via les moyens de paiement mis à disposition (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé au checkout).
Le Client reçoit une confirmation de commande par email à l'adresse fournie lors de l'achat, accompagnée des informations d'accès au contenu commandé. L'accès est activé automatiquement et immédiatement après confirmation du paiement.
Pour les prestations d'accompagnement digital, toute commande est formalisée par l'acceptation d'un devis émis par MGP Ventures Group LLC.
MGP Ventures Group LLC se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou d'insolvabilité manifeste.
Les tarifs des ressources éducatives numériques sont affichés en euros (EUR) toutes taxes comprises sur les pages de présentation des produits au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Le paiement est intégral et immédiat au moment de la commande. L'accès au contenu commandé est activé dès confirmation du paiement.
Pour les prestations d'accompagnement digital, les tarifs sont fixés dans le devis accepté par le Client. Un acompte de 50% est requis à la commande, solde à la livraison sauf accord contraire.
MGP Ventures Group LLC s'engage à exécuter les prestations commandées avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent, dans les délais convenus. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse contraire dans le devis.
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client entraîne automatiquement un report des délais de livraison.
Les ressources éducatives numériques commandées auprès de MGP Ventures Group LLC sont des contenus numériques à livraison immédiate. L'accès est activé instantanément dès confirmation du paiement.
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation français et à l'article 16(m) de la Directive européenne 2011/83/UE, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès au droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte expressément :
Du fait de la livraison immédiate et de la renonciation expresse au droit de rétractation visée à l'article 6, aucun remboursement ne peut être accordé une fois la commande validée et l'accès au contenu activé.
En finalisant sa commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette condition d'absence de remboursement et l'accepte sans réserve.
En cas de défaut technique avéré empêchant totalement l'accès au contenu commandé, le Client est invité à contacter MGP Ventures Group LLC à l'adresse contact@mgpresistance.com afin qu'une solution technique soit apportée dans les meilleurs délais.
Pour les prestations d'accompagnement digital, les acomptes versés ne sont pas remboursables après commencement des travaux, sauf inexécution avérée de la part de MGP Ventures Group LLC.
Jusqu'au paiement intégral de la prestation, MGP Ventures Group LLC demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits.
Après paiement intégral, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au Client dans les conditions définies dans le devis ou contrat de prestation. Sauf mention contraire, cette cession est limitée à un usage non exclusif et non transférable.
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents de toute nature communiqués par l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 3 ans après son terme.
MGP Ventures Group LLC est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou de tiers, ou d'utilisation non conforme des livrables.
En tout état de cause, la responsabilité de MGP Ventures Group LLC est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime après commencement des travaux, les sommes déjà versées resteront acquises à MGP Ventures Group LLC en compensation du travail effectué.
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique.
Pour les Clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit du consommateur de leur pays de résidence demeurent applicables.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon la juridiction applicable.
Les Clients consommateurs résidant dans l'UE peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr